En savoir plus sur la Loi PACTE

# REDÉFINIR LA RAISON D’ÊTRE DES ENTREPRISES

Les entreprises ne se limitent pas à la recherche du profit. L’entreprise doit être le lieu de création et de partage de sa valeur. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet de redéfinir la raison d’être des entreprises et de renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.

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Objet social de l’entreprise

Un problème :

51 % des Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, devant ses clients (34 %), ses collaborateurs (12 %) ou ses actionnaires (3 %). [Source : IFOP, Terre de Sienne, La valeur d’utilité associée à l’entreprise, 15 septembre 2016]
Pourtant, la définition de l’entreprise en droit ne reconnaît pas la notion d’intérêt social et n’incite pas les entreprises à s’interroger sur leur raison d’être.

Une solution :

– Prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux

L’article 1833 du code civil est modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d’intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
Tout dirigeant sera ainsi amené à s’interroger sur ces enjeux à l’occasion de ses décisions de gestion.

– Une raison d’être pour définir l’activité d’une société

L’entreprise peut poursuivre, dans le respect de son objet social, un projet entrepreneurial répondant à un intérêt collectif et qui donne sens à l’action de l’ensemble des collaborateurs.

L’article 1835 du code civil est ainsi modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts.
Cette modification consacre les engagements pris par nombre d’entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale.
La raison d’être est le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise. La consécration de cette notion dans le code civil incite les entreprises à être plus orientées vers le long terme.

– Création d’un statut d’entreprise à mission

La mission est inscrite dans les statuts et un organe de suivi, où les salariés sont représentés, est chargé de vérifier la conformité des décisions de gestion de l’entreprise avec sa mission.

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Administrateurs salariés

Un problème :

Un conseil d’administration d’une grande entreprise peut ne compter qu’un seul administrateur représentant les salariés. Les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 en France et à l’étranger, comptant moins de 13 administrateurs non-salariés, ne sont tenues de nommer qu’un seul administrateur représentant les salariés.
La présence d’administrateurs salariés est dans l’intérêt des salariés mais aussi de l’entreprise. Outre la défense de l’intérêt des salariés dans les décisions stratégiques de l’entreprise, la présence d’administrateurs représentant les salariés permet la diversité des expressions et des points de vue au sein du conseil d’administration.

Une solution :

– Passage de 1 à 2 administrateurs salariés pour les conseils comptant plus de 8 administrateurs non-salariés

Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger, le nombre d’administrateurs salariés sera porté à 2 dès lors que le conseil compte plus de 8 administrateurs non-salariés (contre 12 aujourd’hui). Un rapport du Gouvernement examinera sous 3 ans l’opportunité de porter à 3 le nombre d’administrateurs.

– Une obligation étendue aux mutuelles

Le Code de la mutualité sera modifié afin que les mutuelles, les unions, les fédérations, employant plus de 1 000 salariés, soient tenues de compter des représentants des salariés dans leurs conseils d’administration, selon le même mode de calcul que les entreprises.

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Transparence de salaires dans les entreprises cotées

Un problème :

Les États-Unis sont le pays où les écarts de salaires entre les dirigeants et leurs salariés sont les plus élevés. Les dirigeants des plus grandes entreprises américaines gagnent 265 fois plus que le salaire moyen de leurs salariés.
15e , c’est le classement de la France dans cette étude réalisée sur 22 pays par Bloomberg en 2017. En France, les dirigeants des entreprises du CAC 40 sont rémunérés en moyenne 70 fois plus que le salarié moyen.

Une solution :

– Publication d’un ratio d’équité

Les entreprises cotées françaises doivent publier chaque année dans le rapport sur la gouvernance un ratio d’équité, qui indique l’écart entre les rémunérations des dirigeants et le salaire moyen et médian des salariés. Ce ratio renforce la transparence sur la structure des rémunérations dans les entreprises cotées et contribue à une responsabilisation accrue des pratiques salariales des entreprises.

– Prise en considération du salaire médian

Ce ratio d’équité avait été l’un des engagements du président de la République pendant la campagne présidentielle. Il prend en compte à la fois le salaire moyen et le salaire médian des salariés et le compare aux rémunérations des dirigeants, afin de juger le plus précisément possible des écarts de salaires.
Les entreprises doivent également indiquer l’évolution de ces deux ratios sur une période de 5 ans.

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Égalité femmes-hommes

Un problème :

Une seule femme dirige une entreprise du CAC 40.
19,2 %, c’est l’écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes.

Une solution :

– Des sanctions renforcées pour respecter la parité dans les conseils d’administration

Depuis 2011, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite loi Copé-Zimmerman, fixe à au moins 40 % la part d’administrateur de chaque sexe dans les conseils d’administration. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2017 dans les entreprises cotées et dans les sociétés comptant plus de 500 salariés permanents et un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi sont, d’une part, la nullité des nominations non conformes à l’objectif de parité, et d’autre part, la suspension de versement des jetons de présence. Ces sanctions seront renforcées.

– Procédure paritaire dans les recrutements du comité de direction

Les entreprises devront désormais appliquer le principe de parité dans la désignation des membres de la direction générale ou du directoire. Elles devront adopter à cet effet un processus de sélection garantissant la présence d’une personne de chaque sexe à chaque étape du recrutement.

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Fonds de pérennité

Un problème :

Les entreprises françaises peuvent être mises en difficulté du fait de l’instabilité de leur actionnariat. Cela nuit à la croissance durable des entreprises et freine leur développement sur le long terme.
Contrairement à plusieurs pays européens, la France ne dispose pas de statut de fondation pouvant jouer le rôle d’actionnaire pérenne. Cela constitue un obstacle pour les chefs d’entreprises qui souhaitent transmettre leur entreprise en assurant la perpétuation de son projet, de ses valeurs ou de ses emplois.

Une solution :

– Création du fonds de pérennité

Le fonds de pérennité est un nouveau statut de fondation destiné à assurer un actionnariat stable dans une ou plusieurs entreprises.
Ce fonds recueillera les actions d’une ou plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs.
Le fonds de pérennité pourra gérer activement les participations perçues en vue d’assurer le développement de l’entreprise sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds.
Le fonds aura toute latitude pour financer des actions diversifiées, incluant des missions non directement liées à l’entreprise, telles que des activités philanthropiques. Cette structure hybride, très souple, permettra la protection durable du capital des entreprises mais aussi le financement de missions d’intérêt collectif.

Source

# SIMPLIFIER LA CRÉATION D’ENTREPRISE

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève ces obstacles et simplifie notamment la création d’entreprise.

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Création d’entreprise

Un problème :

Seulement 39 % des entreprises ont été créées en ligne en 2016 hors microentreprises.
Les délais sont trop longs, notamment en raison de l’absence de dématérialisation totale du processus.
La procédure de création est complexe et peu lisible. Les formalités d’entreprise sont actuellement réalisées auprès de 7 réseaux de centres de formalités. Ils sont gérés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), les chambres d’agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou de grande instance, les Urssaf, les services des impôts des entreprises et la chambre nationale de la batellerie artisanale.

Une solution :

– Une plateforme en ligne unique remplaçant les 7 réseaux de centres de formalités des entreprises

Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités. Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Le créateur n’éprouvera ainsi plus de difficultés pour identifier le bon interlocuteur. Il verra sa charge administrative réduite grâce à la dématérialisation intégrale des formalités. Il n’existera plus de disparités dans le traitement des dossiers. Une assistance à l’accomplissement des formalités pour aider les entrepreneurs éloignés du numérique sera maintenue dans les centres de formalités actuels.

– Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive vers une unique plateforme sera assurée pour permettre aux 7 réseaux gestionnaires de ces centres de formalités de s’adapter. Ainsi, de 2021 à 2023, le guichet unique pourra coexister avec les réseaux actuels.

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Registre des entreprises

Un problème :

La multiplicité des registres génère de la complexité et de l’inefficacité. Aujourd’hui, il existe de multiples registres qui recueillent et diffusent les informations des entreprises. Les entrepreneurs ne savent pas à qui s’adresser : les démarches ne sont pas harmonisées et ne peuvent pas se faire en ligne.
800 000 entreprises sont immatriculées dans plusieurs registres. Les coûts supplémentaires induits pourraient être évités.

Une solution :

– Un registre général dématérialisé centralisant les informations des entreprises

Un registre général centralisera et diffusera les informations relatives aux entreprises : il regroupera les informations contenues dans le registre national du commerce et des sociétés, dans le répertoire national des métiers et dans le registre des actifs agricoles. Ces informations seront accessibles sur une plateforme en ligne unique.

– Des coûts réduits et des démarches simplifiées

Le rapprochement entre les registres permettra de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs. Le registre général supprimera les coûts redondants liés à la double immatriculation.

– Mise en place progressive à horizon 2021

Une transition progressive sera assurée pour regrouper les registres. Celle-ci se fera en adéquation avec la création de la plateforme unique pour la création d’entreprise.

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Annonces judiciaires et légales

Un problème :

200 €, c’est le coût moyen pour la publication d’une annonce judiciaire et légale au moment de la création d’entreprise sous forme de société.
Seule la presse imprimée est habilitée à publier des annonces judiciaires et légales.

Une solution :

– Un dispositif modernisé et simplifié

Les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information. Les journaux qui publient quasi-exclusivement des annonces sans produire un contenu d’information locale suffisant seront exclus du dispositif. Ainsi, les publications habilitées, qu’elles soient imprimées ou numériques, ne pourront consacrer plus de 50 % de leur contenu à la publicité ou aux annonces.

– Un outil pour réduire les délais de paiement

Une publication systématique des décisions de sanctions émises par la DGCCRF sur les délais de paiement sera réalisée dans les journaux d’annonces légales. Le « name & shame » sera ainsi renforcé pour réduire les délais et retards de paiement.

– Des coûts réduits pour les entreprises

Une tarification au forfait sera instaurée pour les annonces relatives à la création d’entreprise afin d’en réduire le coût. Cette tarification au forfait sera également mise en place pour les autres types d’annonces relatives à la vie des entreprises, chaque fois que cela sera possible. Par ailleurs, cette tarification diminuera progressivement sur une période de 5 ans afin de baisser le coût pour les entreprises, tout en laissant du temps aux éditeurs de presse pour adapter leur modèle économique.

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Conjoint du chef d’entreprise

Un problème :

30 % des chefs d’entreprise travaillent avec leur conjoint, à temps partiel ou à temps plein.
Près d’1/3 de ces conjoints ne sont protégés par aucun des trois statuts déjà existants (collaborateur, salarié, associé).
C’est une situation à risque pour les entrepreneurs et précaire pour leur conjoint. Les entrepreneurs font face à des risques pénaux et financiers et leur conjoint, très majoritairement des femmes, ne disposent d’aucune protection sociale.

Une solution :

– Obligation de déclaration de l’activité du conjoint travaillant au sein de l’entreprise

Un chef d’entreprise sera obligé de déclarer l’activité du conjoint au moment de la création d’activité ou après lorsque l’activité du conjoint est ultérieure à la création. Cette obligation s’ajoutera à celle de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. À défaut de choix du statut, c’est celui de conjoint salarié, à savoir le statut le plus protecteur, qui sera mis en œuvre.

Ainsi, tous les conjoints dont l’activité aura été déclarée seront désormais protégés et couverts par un statut.

Les risques pénaux et financiers ne seront encourus par le chef d’entreprise que lorsqu’il aura délibérément dissimulé l’activité de son conjoint en déclarant que celui-ci ne travaillait pas.

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Stage de préparation à l’installation

Un problème :

400 €, c’est le coût moyen que représente le stage de préparation à l’installation pour un artisan en comptant son prix et le manque à gagner.
30 jours, c’est le retard moyen que crée le stage de préparation à l’installation sur le début d’activité d’une entreprise artisanale.

Une solution :

– L’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation est supprimée

Le stage de préparation à l’installation, d’un coût fixé à 194 €, sera rendu facultatif. La suppression de l’obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
Un créateur pourra commencer son activité à sa convenance et choisir d’être accompagné au moment où il considère en avoir le plus besoin.
Cette mesure rétablira l’égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants. En effet, le stage d’initiation à la gestion (SIG) dispensée par les chambres de commerce et d’industrie au bénéfice des commerçants est lui aussi facultatif.

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# AUTORISER L’ÉCHEC POUR MIEUX RÉUSSIR

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Rebond des entrepreneurs

Un problème :

69 % des Français pensent que la société française ne donne pas suffisamment une seconde chance aux entrepreneurs ayant connu un échec.
2 ans et demi, c’est la durée moyenne entre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sa clôture. Durant cette période, un entrepreneur ne peut pas démarrer de nouvelle activité.

Une solution :

– Une seconde chance pour les entrepreneurs

La procédure de rétablissement professionnel permet l’effacement des dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 € d’actifs. Le recours à cette procédure sera proposé à toutes les entreprises éligibles pour favoriser le rebond des entrepreneurs.

– Liquidation judiciaire simplifiée : faire de l’exception la norme pour les petites entreprises

La liquidation judiciaire simplifiée est plus courte que les procédures habituelles. Elle permet de clôturer une procédure dans un délai maximum de 6 à 9 mois pour les entreprises qui n’emploient pas plus d’un salarié et qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 €, et de 12 à 15 mois pour celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 €. Elle devient la norme pour les petites et moyennes entreprises de moins de 5 salariés.

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Droit des sûretés

Un problème :

Le droit des sûretés est trop complexe et peu lisible pour les créanciers qui cherchent à se prémunir du risque de défaillance.
De nombreuses sûretés spéciales sont aujourd’hui désuètes. Elles complexifient le droit inutilement.

Une solution :

– Un droit des sûretés simplifié et clarifié

Les sûretés inutiles seront supprimées. Les règles de publicité des différentes sûretés mobilières seront harmonisées pour remédier à la multiplicité actuelle des registres.

Les textes de la réforme de 2006 qui soulèvent des difficultés d’application seront précisés. Compte tenu de l’ampleur la réforme, elle sera menée par voie d’ordonnance, en prenant appui sur les travaux de place déjà menés.

– Des sûretés renforcées et assurant l’équilibre des intérêts entre les créanciers et les débiteurs

L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti.

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Restructuration

Un problème :

Les règles en matière d’insolvabilité diffèrent d’un État membre de l’Union européenne à l’autre, tant du point de vue des procédures ouvertes aux débiteurs en difficulté, que des objectifs assignés à celles-ci.
Les entrepreneurs ne bénéficient pas des mêmes règles pour disposer d’une seconde chance. Le délai de réhabilitation et les critères varient de façon importante pour se libérer des dettes qu’ils ont contractées dans leur activité.

Une solution :

– Une seconde chance pour les entrepreneurs

La directive permettra aux entrepreneurs ayant connu l’échec de bénéficier d’une remise totale de leurs dettes dans un délai de trois ans. Aujourd’hui, en droit français, le débiteur qui fait l’objet d’une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs n’est pas poursuivi, sauf dans certains cas comme la fraude.
Cela lui permet de ne pas avoir les dettes non réglées et, en conséquence, de pouvoir prendre un nouveau départ professionnel.

– Des procédures de restructuration et d’insolvabilité plus efficaces

Les délais et les coûts des procédures préventives et d’insolvabilité seront réduits en prévoyant des dispositions relatives à la compétence des autorités administratives et judiciaires en charge de ces procédures, aux praticiens de l’insolvabilité et de la restructuration et à l’usage des moyens électroniques de communication.

– Une nouvelle façon de restructurer les dettes : le « cross class cram down »*

La directive instaurera un cadre de restructuration préventive inspiré du droit français mais également du droit américain et du droit allemand, qui permettra de favoriser le sauvetage des entreprises viables. Elle développera les procédures préventives dans tous les États de l’Union européenne, afin de réduire le nombre de liquidations et de suppressions d’emplois.
La directive prévoira un nouveau mécanisme d’adoption du plan de restructuration, en hiérarchisant les classes de créancier pour donner davantage de pouvoir de décision aux créanciers les mieux alignés sur les intérêts de l’entreprise en difficulté, sous le contrôle du juge. C’est une évolution majeure de notre droit des procédures collectives.
* « cross class cram down », expression américaine signifiant « écarter les classes de créanciers réfractaires »

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Fin d’activité

Un problème :

Aujourd’hui, les procédures administratives ne sont pas harmonisées. Si un entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, il est radié de son régime de sécurité sociale. Cependant, il demeure inscrit dans tous les autres fichiers administratifs.
C’est une source d’incompréhension importante pour les entrepreneurs. Suite à leur radiation de leur régime de sécurité sociale, les entrepreneurs pensent de bonne foi être libérés de leurs obligations auprès des services administratifs.

Une solution :

– Une procédure de radiation harmonisée à tous les fichiers administratifs

La radiation du régime de sécurité sociale entraînera la radiation des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations (fichiers des services fiscaux, registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers et répertoire SIRENE).

– Une procédure de radiation automatique

L’entrepreneur individuel n’aura plus à déposer une déclaration de cessation d’activité. Il pourra cependant, après en avoir été informé, s’opposer à la radiation automatique dans un certain délai, s’il le souhaite.

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# RÉCOMPENSER LE TRAVAIL DES SALARIÉS

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) permet de mieux récompenser le travail des salariés et incite les entreprises à mieux associer leurs salariés à la réussite de leur entreprise.

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Épargne salariale

Un problème :

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés.
Les freins à la diffusion de l’épargne salariale sont multiples (coût important du forfait social pour les entreprises; accords d’intéressement et de participation complexes à mettre en place).

Une solution :

– Suppression du forfait social

Depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

– Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains »

Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, facilitent le déploiement de ces dispositifs dans les PME. Ces modèles simplifiés d’accords sont mis en ligne sur le site du Ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés peuvent opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche. Les branches doivent négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

– Des bénéficiaires étendus au conjoint collaborateur ou associé

Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

– Facilitation de la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

– Une meilleure information des salariés sur leur épargne salariale

Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permet de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.

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Actionnariat salarié dans les sociétés à capitaux publics

Un problème :

20 %, c’est le montant du forfait social que payent les salariés abondant au plan d’actionnariat salarié.
Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.

Une solution :

– Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investit dans les produits d’actionnariat salarié.

– Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

L’employeur peut abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement est supprimée.

– Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte est levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.

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# FINANCER LA CROISSANCE DES ENTREPRISES

Les entreprises manquent aujourd’hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) donne aux entreprises les moyens d’être mieux financées et plus innovantes.

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Plan d’épargne en actions PME (PEA-PME)

Un problème :

319 millions d’euros, c’est le montant des financements participatifs en France en 2015 contre 4,3 milliards au Royaume-Uni.
1,1 milliard d’euros, c’est les encours du PEA-PME contre 92 milliards pour le PEA et 400 milliards pour les livrets réglementés.
44 %, c’est la croissance des fonds collectés de financement participatif en France en 2017.

Une solution :

– Ouvrir le PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif

Le régime fiscal du PEA-PME est identique à celui du PEA. Les dividendes ou les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu dès 5 ans après le premier versement.

Un PEA-PME est constitué de titres d’entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Il cible donc particulièrement les PME et ETI.

Le financement participatif s’est fortement développé durant les dernières années. Les titres proposés sur les plateformes de financement participatif sont maintenant plus largement éligibles au PEA-PME : titres participatifs, obligations à taux fixes et minibons peuvent y être inscrits. Le PEA-PME est également ouvert aux fonds professionnels de capital-investissement (FPCI) et aux obligations convertibles.

Cette mesure encourage le financement participatif à destination des petites entreprises grâce à une palette d’instruments élargie, tout en s’inscrivant dans un cadre protecteur pour les investisseurs.

- Création d’un PEA Jeunes

Auparavant, il n’était pas possible d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal et un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ne pouvait ouvrir de PEA. La loi PACTE permet désormais aux jeunes de 18 à 25 ans à la charge de leurs parents ou aux mineurs émancipés d’ouvrir un PEA.

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Assurance-vie

Un problème :

Seulement 20 % de l’épargne des Français placée en assurance-vie est investie en actions.
1,8 %, c’est le rendement moyen des contrats d’assurance-vie en fonds euros en 2017.
2,3 milliards d’euros, c’est l’encours du fonds Eurocroissance sur un encours total d’assurance-vie de 1 700 milliards d’euros, dont plus de 1 400 milliards en fonds euros

Une solution :

– Un forfait social réduit pour l’abondement employeur dans l’actionnariat salarié

– Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur

– Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Source

# FAIRE GRANDIR LES ENTREPRISES

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d’obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) lève les obstacles à la croissance des entreprises, simplifie la création et allège les seuils d’effectifs pour permettre aux entreprises de grandir.

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Seuils d’effectifs

Un problème :

199 seuils d’effectifs, répartis en 49 niveaux pour les PME.
Les modes de calcul sont multiples, avec des spécificités propres à chaque législation (notamment code de la sécurité sociale, code du travail, législation fiscale, code de commerce).
Les seuils sont un frein à l’emploi. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour répondre aux obligations liées au franchissement d’un seuil freinent l’embauche dans les PME.

Une solution :

– Des seuils simplifiés

Les seuils seront regroupés sur les niveaux de 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

- Un mode de calcul des effectifs harmonisé

Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Ce mode de calcul est le plus favorable aux entreprises et le plus facilement applicable à toutes les obligations.

Ce dispositif permettra de mobiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs afin de simplifier la vie des entreprises.

Le mandataire social ne sera pas pris en compte dans le calcul des effectifs, quel que soit le statut de l’entreprise.

- Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations qu’entraîne le franchissement d’un seuil

Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation.

Ce dispositif protégera les entreprises dont les effectifs fluctuent, fluidifiera la croissance des PME et lèvera des freins à l’embauche.

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Chambres de commerce et d’industrie

Un problème :

Le financement des missions des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) par la taxe pour frais de chambre est en constante diminution, et nécessitent de réinventer le modèle des CCI.

Une solution :

– Des missions d’aides aux entreprises renouvelées

Les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions de conseil et de soutien (création d’entreprises, accompagnement, notamment à l’exportation), et de représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics et dans de nombreuses commissions consultatives territoriales.

Ces missions sont partiellement financées par une taxe pour frais de chambre consulaire payée par les entreprises. Les grandes entreprises paient l’essentiel de la taxe tandis que les petites entreprises paient un maximum de 100€ sans lien direct avec l’offre proposée.

La mesure permettra aux chambres de développer leurs activités concurrentielles et de proposer des services payants plus individualisés. Ces offres viendront compléter leurs missions d’intérêt général.

– Un recrutement de personnel de droit privé

Les personnels des chambres de commerce et d’industrie sont principalement des agents de droit public sous statut.

Afin de permettre aux chambres de s’adapter à la demande des entreprises, elles recruteront désormais uniquement des personnels de droit privé, un droit d’option sera ouvert aux agents publics sous statut.

Les personnels des CCI auront également le droit de basculer vers le régime général de l’assurance chômage pour sécuriser leurs droits.

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Trésorerie des PME

Un problème :

5 %, c’est le taux minimal des avances que doivent verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics de l’État.
68 jours, c’est le délai de paiement moyen des grandes entreprises en 2017.

Une solution :

– Réhaussement de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux PME titulaires de marchés publics d’État

Un décret augmentera de 5 % à 20 % le taux minimal des avances que devront verser les acheteurs publics aux PME titulaires de marchés publics d’État.

Il s’appliquera dans un premier temps aux marchés publics conclus par l’État lorsque le montant initial du marché sera supérieur à 50 000€ HT et sa durée d’exécution supérieure à deux mois. Les PME seront ainsi incitées à candidater aux marchés publics. Les contraintes pesant sur la trésorerie des PME titulaires de marchés publics État seront allégées.

– Des normes harmonisées au niveau européen

La directive complètera le dispositif national de facturation électronique et amplifiera ses effets grâce à l’obligation pour l’ensemble des acheteurs et autorités concédantes d’accepter les factures électroniques conformes à cette norme.

La transposition de la directive permettra de partager la norme européenne, d’harmoniser les formats de facture et facilitera ainsi les relations commerciales entre les entreprises des États membres.

– Des procédures simplifiées et des délais de paiement réduits

La facturation électronique contribuera à améliorer la trésorerie des entreprises en sécurisant les délais de paiement et en limitant les relances et les litiges occasionnés par des formats de facture distincts.

Par ailleurs, pour les entreprises, l’introduction d’une norme européenne de facture électronique représentera une source de simplification de l’exécution des contrats de la commande publique.

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Seuils de certification légale des comptes

Un problème :

En France, les seuils à compter desquels la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises sont fixés à un niveau plus bas que les seuils de référence prévus par la réglementation européenne. De plus, ces seuils diffèrent très largement selon la forme juridique de la société, générant une complexité inutile.
5 500€, c’est le coût que représente en moyenne la certification des comptes pour les entreprises situées en dessous des seuils européens. Cela représente une charge élevée pour les petites entreprises (0,17 % du chiffre d’affaires).
75 % des petites entreprises recourent en parallèle aux services d’un expert-comptable.

Une solution :

– Des seuils de certification légale des comptes relevés et harmonisés

Les seuils de certification légale sont relevés au niveau européen. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros
un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d’euros
un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Les seuils de certification légale sont harmonisés quelle que soit la forme juridique de la société. Cette mesure favorise le développement des petites entreprises. Les entreprises pourront cependant toujours recourir aux services d’un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.

– Une obligation de certification pour les sociétés mères

Concernant les sociétés mères contrôlant des filiales, dès lors que l’ensemble excède les seuils européens, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire. Cela permettra d’empêcher les entreprises d’échapper à l’obligation de certification légale en « filialisant » leurs activités en sociétés dont la taille serait inférieure aux seuils européens.

– Mise en place de mesures d’accompagnement des commissaires aux comptes et des experts comptables

A la suite du rapport de Cambourg, des mesures fortes d’accompagnement ont été introduites dans le texte de loi. Concernant les commissaires aux comptes, un audit légal petites entreprises a été créé. Il consiste en une mission de certification des comptes facultative, allégée et moins coûteuse qu’une mission d’audit traditionnelle. Une période de transition a également été aménagée pour permettre à tous les mandats en cours de la loi de se poursuivre jusqu’à leur terme. Une passerelle automatique entre les formations de commissaire aux comptes et d’expert comptable a été créée.

Concernant les experts-comptables, leur statut en entreprise a été reconnu. La facturation d’honoraires à succès pour faciliter les activités de conseil ainsi qu’un mandat de gestion de dettes et des paiements ont été instaurés.

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Durée des soldes

Un problème :

Le résultat des soldes est en baisse. Cela est dû : aux ventes privées commençant avant la date officielle des soldes; aux promotions tout au long de l’année; à la croissance du e-commerce.
21 % du chiffre d’affaires dans l’habillement, premier poste de dépense sur la période, se fait pendant les soldes. Elles constituent un enjeu majeur pour les commerçants et les centres villes.

Une solution :

– Réduction de la durée des soldes de 6 à 4 semaines

Le ministre de l’Économie et des Finances a engagé une large consultation des représentants du commerce concernés par les soldes à l’automne 2017.

Cette consultation a fait émerger une demande forte des représentants du commerce afin de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines pour concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer leur impact.

En accroissant la visibilité des soldes, la mesure permet aux commerçants de générer un chiffre d’affaires plus important sur la période. Cela bénéficie notamment aux commerces indépendants implantés dans les cœurs de villes de taille moyenne.

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Micro-entrepreneurs

Un problème :

51 % des micro-entreprises réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 €
240 €, c’est le coût moyen annuel d’un compte professionnel

Une solution :

– Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro- entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €

La mesure allège les coûts administratifs et financiers qui pèsent sur l’exercice des activités modestes. Elle supprime l’obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € hors taxes et établit un nouveau plafond à 10 000 €. Cela simplifie les démarches pour débuter une activité sous le régime du micro-entrepreneur.
Cette mesure se combine à l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) instaurée par le projet de loi de finances 2018, pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €.

– Mise en place d’un délai de 2 ans pour répondre aux obligations

Afin que le seuil de 10 000 € hors taxes ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires deux années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Source

# INNOVER ET PRÉPARER L’AVENIR

Les entreprises manquent aujourd’hui de fonds propres indispensables à leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) leur donne les moyens d’innover et de mieux préparer l’avenir.

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Recherche publique et entreprise

Un problème :

231 fonctionnaires chercheurs seulement ont demandé l’autorisation pour créer leur entreprise depuis 2000, soit moins de 0,01 % des personnes travaillant dans la recherche publique chaque année.
0,8 % seulement des chercheurs recrutés par les entreprises sont agents de la recherche publique.

Une solution :

– Simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise

Simplification des autorisations pour les chercheurs souhaitant créer ou s’impliquer dans la vie d’une entreprise. Elles ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement employeur du chercheur.
Autorisation à conserver une part de l’entreprise : les chercheurs pourront conserver une part au capital de leur entreprise, dans la limite de 49 %, après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.
Possibilité de consacrer 50 % de son temps à l’entreprise, en parallèle de ses travaux de recherche en laboratoire.

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Propriété industrielle

Un problème :

Seulement 21 % des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57 % des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.
Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.

Une solution :

– Création d’une demande provisoire de brevet

La mesure permettra de créer une demande provisoire de brevet d’une durée limitée à 12 mois. Cela constituera une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, à mesure que l’entreprise avance dans l’instruction du brevet, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité.

– Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)

Une nouvelle procédure d’opposition aux brevets délivrés devant l’INPI sera créée.

Elle constituera une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire en place aujourd’hui et permettra d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité.

– Création d’un examen a priori du critère d’inventivité des brevets

Le dispositif d’examen des brevets français réalisé par l’INPI étudiera dès le départ le degré d’inventivité du brevet. Les brevets qui ne sont pas inventifs seront ainsi bloqués dès leur phase d’instruction, là où il faut aujourd’hui une décision de justice.

– Renforcement du certificat d’utilité

Le certificat d’utilité sera allongé de 6 à 10 ans. Il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte.

L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.

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Fonds pour l’innovation et l’industrie

Un problème :

La croissance de demain sera tirée par les technologies de rupture, comme l’intelligence artificielle, la nanoélectronique, ou le stockage d’énergie d’envergure. Ces technologies nécessitent des investissements initiaux très conséquents, ont un taux d’échec élevé et impliquent une mise sur le marché lointaine.
Le développement de ces technologies constitue un enjeu de souveraineté. Dans une compétition internationale, les investissements massifs dans l’innovation de rupture sont un facteur clé et une nécessité pour développer nos avantages comparatifs.

Une solution :

– 10 milliards d’euros sanctuarisés pour l’innovation de rupture

Le Fonds pour l’innovation et l’industrie a été lancé le 15 janvier 2018. Il consiste en un ensemble d’actifs de 10 milliards d’euros dont a été doté l’établissement public Bpifrance.

Le Fonds est constitué initialement de 1,6 milliard d’euros en numéraire, issus des cessions d’actifs effectuées au second semestre 2017 (Renault et ENGIE) et de 8,4 milliards d’euros en titres de participations publiques (Thales et EDF). Ces titres ont vocation à être progressivement remplacés par les produits des cessions de participations publiques à venir.

Ces 10 milliards d’euros d’actifs, qui constituent une dotation n’ayant pas vocation à être consommée, généreront un rendement annuel estimé entre 200 et 250 millions d’euros. Il servira au financement de dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

– Des financements de projets à forte intensité technologique

Une première enveloppe, d’environ un tiers des revenus, sera consacrée au financement bottom-up, de startups deep tech, portant des technologies de pointe.

Elle sera distribuée sous forme d’aides individuelles (subventions, avances remboursables et prêts) spécifiquement calibrées pour répondre à leurs besoins.

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Véhicules autonomes

Un problème :

Les véhicules autonomes représenteront dans les années à venir une part importante des ventes de voitures.
La France se doit d’être parmi les pays les plus avancés. Les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Japon, l’Allemagne ont déjà adapté leur réglementation aux expérimentations de mobilité autonome.

Une solution :

– Des critères d’expérimentation élargis

Déjà 54 expérimentations ont été autorisées depuis 2014, représentant près de 100 000 km parcourus en mode autonome par différents véhicules. La possibilité de mener des expérimentations avec des conducteurs inattentifs ou opérant le véhicule à distance (depuis un centre de contrôle déporté par exemple) sera ouverte. La mesure précisera le régime de responsabilité pénale applicable à ces expérimentations.

L’objectif de cette mesure est de permettre la construction d’un socle de connaissances et d’outils partagés entre les acteurs publics et privés afin de démontrer la sécurité et de faire évoluer les technologies des mobilités autonomes. Cela nécessite de nombreuses expérimentations sur des cas d’usage variés.

Cette mesure permet aux constructeurs français d’être leaders dans la course mondiale du nombre de kilomètres parcourus en mode autonome.

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Cessions de participations publiques

Un problème :

100 milliards d’euros, c’est l’argent public immobilisé correspondant à la valeur des participations de l’Agence des participations de l’État (APE) dans plus de 80 entreprises. Pourtant, dans certains secteurs d’activité, la régulation suffit à contrôler l’activité des entreprises sans nécessiter de présence à leur capital.
Le rôle de l’État est de préparer l’avenir. L’État doit avoir les moyens financiers d’investir dans l’innovation de rupture pour préparer l’avenir des Français.

Une solution :

– Renforcement de l’État régulateur

L’État se donnera la possibilité de céder des participations dans trois entreprises : le Groupe ADP, La Française des jeux et ENGIE.

Ces opérations de cessions de participations seront différentes dans leurs modalités mais convergeront autour d’une ambition : le renforcement de la régulation.

Contrôle des investissements, encadrement des redevances, propriété des actifs et du foncier, lutte contre la fraude et l’addiction au jeu : le rôle de l’État régulateur sera considérablement renforcé afin de mieux protéger les intérêts des citoyens.

– Encouragement de l’actionnariat individuel

En complément de la politique d’incitation des épargnants à investir dans les entreprises engagée depuis 2017, le Gouvernement souhaite relancer l’actionnariat individuel à l’occasion des opérations de privatisations. C’est pourquoi une partie du capital cédé par l’État sera proposée aux Français souhaitant investir dans les entreprises concernées. Celles-ci profiteront de nouvelles opportunités de développement et pourront renforcer l’ancrage national de leur capital.

– Des cessions de participations pour investir dans l’avenir

Les cessions de participations publiques alimenteront un Fonds pour l’innovation et l’industrie à hauteur de 10 milliards d’euros dont les revenus financeront l’innovation de rupture.

Elles requerront une modification législative car le maintien d’une participation de l’État dans ces entreprises est inscrit dans la loi.

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Pôle financier public

Un problème :

Le maintien de services publics performants dans tous les territoires passe par leur transformation en profondeur.
Le nombre de courriers envoyés baisse d’année en année.

Une solution :

– Création d’un grand pôle financier public

Ce pôle sera constitué autour de la caisse des Dépôts et Consignations et de La Poste. Il sera un des organismes de financement public les plus importants au monde dont la vocation sera de contribuer au développement des territoires. Il pourra notamment contribuer au financement des collectivités locales, au développement des maisons de services au public (MSAP), au déploiement du très haut débit partout en France et à l’accompagnement des personnes âgées. L’opération sera réalisée début 2020 et conduira la caisse des Dépôts et Consignations à apporter sa participation dans CNP Assurances à La Banque postale. La caisse des Dépôts et Consignations deviendra ainsi l’actionnaire majoritaire de La Poste aux côtés de l’État.

– Le groupe La Poste renforcé

Confronté à une baisse de ses activités de courrier, le groupe La Poste, à travers le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque postale, trouvera une stabilité économique et financière accrue qui lui permettra de poursuivre sa diversification et notamment de renforcer ses activités au service de la cohésion des territoires.

Source

# DÉFENDRE LES ENTREPRISES STRATÉGIQUES

Les entreprises stratégiques ne sont pas suffisamment protégées. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) met en œuvre des mesures permettant de mieux protéger les secteurs stratégiques.

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Actions spécifiques de l’État français

Un problème :

Le périmètre des actions spécifiques de l’Etat français est trop restreint. Les actions spécifiques, qui permettent à l’État de conserver un certain contrôle sur les entreprises stratégiques, sont aujourd’hui limitées à quelques cas très précis.
La protection des entreprises stratégiques doit être renforcée. La prise de participations majoritaires par l’État ne peut pas être le seul moyen de protéger les entreprises stratégiques.

Une solution :

– Une création plus souple pour les actions spécifiques

Lorsque les intérêts essentiels du pays sont en cause, une action du capital d’une entreprise stratégique peut être transformée en une action spécifique. Cette action dispose de droits particuliers permettant à l’État de s’opposer à la cession des actifs stratégiques de l’entreprise à un tiers ainsi qu’aux prises de participations au sein de son capital, au-delà de certains seuils. L’action spécifique devra toujours être justifiée par la protection des intérêts essentiels du pays en matière d’ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale, en conformité avec les exigences du droit européen.

– Un champ d’application étendu

Ainsi, le champ d’application de l’action spécifique sera élargi et concernera désormais les entreprises exerçant dans des secteurs stratégiques et qui relèvent du périmètre de l’agence des participations de l’État (APE) au 1^erjanvier 2018, ou sont cotées et dont Bpifrance ou ses filiales détiennent au moins 5 % du capital au 1^er janvier 2018. Si ces sociétés relèvent d’un droit étranger, une action spécifique pourra être instituée dans leurs filiales françaises.

– Des modalités de révision élargies

Les actions spécifiques seront modifiables en cours d’existence, afin d’adapter la protection des actifs stratégiques aux évolutions technologiques et aux menaces. L’État réévaluera au moins tous les cinq ans la nécessité et la pertinence des dispositions instituant une action spécifique.

– Des droits clarifiés

Pour améliorer l’efficacité du dispositif, les droits liés à une action spécifique seront précisés, notamment la notion de cession d’actifs stratégiques et les informations devant être communiquées au ministre pour lui permettre d’exercer les droits de l’État.

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Investissements étrangers en France

Un problème :

Les dispositifs permettant de faire respecter la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France(en cas de prise de contrôle, d’acquisition d’une branche d’activité ou du franchissement du seuil de 33,33 % du capital) et de sanctionner les manquements sont à la fois insuffisamment souples et parfois peu dissuasifs.
Une procédure non adaptée aux technologies d’avenir. La procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France ne prend pas assez en compte les enjeux liés aux technologies d’avenir.

Une solution :

– Une liste de secteurs élargie

Le contrôle est élargi à de nouveaux secteurs stratégiques : la production de semi- conducteurs, le spatial, les drones et, s’ils sont en lien avec la sécurité nationale, l’intelligence artificielle, la cyber-sécurité, la robotique et le stockage de données massives. Egalement : la presse écrite et les services de presse en ligne d’information politique et générale, la sécurité alimentaire, le stockage d’énergie et les technologies quantiques.

Voir sur le site de la direction générale du Trésor :
Les secteurs d’activités dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable – 15/01/2021

– Une procédure et des sanctions renforcées

Les pouvoirs d’injonction du ministre de l’Économie et des Finances seront renforcés : modification de l’opération, rétablissement de la situation antérieure, cession des activités sensibles. Les sanctions, en cas de manquement, seront mieux proportionnées. Pour garantir un meilleur contrôle, une délégation parlementaire à la sécurité économique sera créée.

– Un meilleur accès à l’information pour tous les acteurs

Les entreprises cibles et les investisseurs pourront saisir l’administration en amont pour savoir si l’opération de cession est soumise à la procédure d’autorisation préalable.

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# TRANSMETTRE LES ENTREPRISES

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Transmission d’entreprise

Un problème :

25 % des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans.
14 %, c’est le pourcentage de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France. Celles-ci atteignent plus de 50 % en Allemagne et en Italie.

Une solution :

– Des conditions d’engagement simplifiées

Les cessions de titres entre membres du « pacte Dutreil »* sont facilitées, dans le respect des conditions d’engagement.

– Des obligations déclaratives assouplies

Chaque année les membres d’un « pacte Dutreil » doivent déclarer leur participation. Ces obligations constituent une charge administrative récurrente pour les bénéficiaires du pacte. Elles sont assouplies afin de faciliter la vie des contribuables.

* Le « pacte Dutreil » a été instauré par la loi n° 2003-721 du 1^eraoût 2003 . Il permet, sous conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit, suite à un décès ou à une donation.

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Reprise d’entreprise par les salariés

Un problème :

Les conditions d’éligibilité du crédit d’impôt sont trop contraignantes.
63 entreprises seulement ont été bénéficiaires du crédit d’impôt en 2016.

Une solution :

– Suppression du seuil de salariés minimum pour bénéficier du crédit d’impôt

Aujourd’hui, le crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés permet d’alléger la charge fiscale pour rendre les reprises d’entreprise accessibles pour les salariés. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société reprise au titre de l’exercice précédent. Il est aujourd’hui peu utilisé.

À cet égard, l’existence d’une contrainte sur le nombre minimum de salariés pouvant reprendre la société paraît trop forte : au moins 15 personnes ou au moins 30 % des salariés, si l’effectif n’excède pas 50 salariés, doivent détenir les parts de la nouvelle société pour bénéficier du crédit d’impôt.
Cette obligation est levée intégralement pour faciliter le recours à ce dispositif.

– Mise en place d’un dispositif anti-abus

L’instauration d’une exigence minimale de présence du salarié dans l’entreprise sera prévue. Elle permettra d’éviter notamment les contrats de « complaisance » d’un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant, uniquement dans le but de bénéficier du crédit d’impôt. La durée minimale de présence sera de 18 mois.

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Reprise d’entreprise

Un problème :

48 % des patrons de PME de 10 à 250 salariés ont plus de 65 ans
10 % seulement des opérations de cessions font l’objet d’un crédit-vendeur

Une solution :

– Étalement des prélèvements sur les plus-values de cessions

Un crédit vendeur, lors d’une cession d’entreprise, permet au cédant de proposer au repreneur un prêt personnel pour financer une partie du prix de la reprise.
Dans le cadre d’un crédit vendeur, les conditions d’éligibilité à l’étalement des impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions d’entreprise sont élargies.
Les entreprises ayant moins de 50 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros sont ciblées par la mesure.
Le dispositif est ainsi démocratisé, ce qui facilite le financement des reprises des petites entreprises.

– Mise en place d’un dispositif anti-abus

Afin d’assurer que la mesure bénéficie bien à des transmissions d’entreprise, la cession doit obligatoirement porter sur la majorité du capital social. Le vendeur doit donc perdre le contrôle de son entreprise.

Source