La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.

Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Les objectifs de ce projet de loi visent, en partie, à améliorer la performance des TPE et des PME

« Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a également pour objectif de mieux partager la valeur créée par les entreprises avec les salariés. Elle permet aussi aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. »

Source : https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-croissance-transformation-entreprises

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